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Lex Iterata
Texte 1967072014
20 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de myopathie
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1967
Numéro
1967072014
Page
9325
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex