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Lex Iterata
Texte 1967042403
24 AVRIL 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade au sein des services du Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1967
Numéro
1967042403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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