Lex Iterata

Texte 1967011106

11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1966 relatif à l'intervention du fonds agricole en matière de froment destiné à certaines fins

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1967
Numéro
1967011106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex