Lex Iterata

Texte 1967101303

13 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1967
Numéro
1967101303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex