Lex Iterata

Texte 1967020613

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. Ramelot . - Suppression de l'école primaire communale, située rue du Centre, 51. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967020613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex