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Lex Iterata
Texte 1967122223
22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122223
Page
13402
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex