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Lex Iterata
Texte 1967100910
9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1962 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1967
Numéro
1967100910
Page
11426
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex