Lex Iterata

Texte 1967111017

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 60 relatif à l'intervention financière de l'Etat en relation avec la constitution d'une société charbonnière fusionnée de Campine

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111017
Page
11770
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex