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Lex Iterata
Texte 1967011102
11 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1966
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1967
Numéro
1967011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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