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Lex Iterata
Texte 1967062904
29 JUIN 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 1, du 18 avril 1967 créant un Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062904
Page
7037
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex