Lex Iterata

Texte 1967072023

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal réorganisant le Comité consultatif des services maritimes de l'Escaut

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1967
Numéro
1967072023
Page
10970
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex