Texte 1967013002

30 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-2-1967
Numéro
1967013002
Page
1283
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-01-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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