22 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 10-10-1967
Numéro: 1967092208
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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