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Lex Iterata
Texte 1967030214
2 MARS 1967. - Arrêté royal. - Gistel : Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Bruidstraat 9, au 1er septembre 1965. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1967
Numéro
1967030214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex