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Lex Iterata
Texte 1967072015
20 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1967
Numéro
1967072015
Page
9326
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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