Lex Iterata

Texte 1967042550

25 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire du au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967042550
Page
6075
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex