Lex Iterata

Texte 1967052506

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967052506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex