Lex Iterata

Texte 1967022804

28 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de nomination au grade de directeur général de l'administration de l'électricité et de l'électromécanique et de directeur général du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1967
Numéro
1967022804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex