Lex Iterata

Texte 1967111007

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 52 prononçant la dissolution de l'Office d'aide mutuelle

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111007
Page
11739
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex