Lex Iterata

Texte 1967061604

16 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1967
Numéro
1967061604
Page
7120
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex