Texte 1967021602

16 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1967
Numéro
1967021602
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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