Lex Iterata

Texte 1967020708

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1967
Numéro
1967020708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex