Lex Iterata

Texte 1967072406

24 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1967
Numéro
1967072406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex