Lex Iterata

Texte 1967120707

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant autorisation à l'Institut " Jeugdzorg ", sis à Den Haan-an-Zee-Klemskerke à organiser un enseignement dans une langue qui n'est pas celle de la région ou l'école est établie

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1968
Numéro
1967120707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex