Lex Iterata

Texte 1967122902

29 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1968
Numéro
1967122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex