Lex Iterata

Texte 1967072806

28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades, à partir du rang II, à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967072806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex