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Lex Iterata
Texte 1967122904
29 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes et de ses arrêtés d'exécution
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967122904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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