19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés, à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI: Justel
Source
Publication: 12-1-1968
Numéro: 1967121903
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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