Lex Iterata

Texte 1967121903

19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés, à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1968
Numéro
1967121903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex