Lex Iterata

Texte 1967031304

13 MARS 1967. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1967
Numéro
1967031304
Page
2842
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex