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Lex Iterata
Texte 1967042805
28 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses ordinaires ) de l'année 1966
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1967
Numéro
1967042805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex