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Lex Iterata
Texte 1967012306
23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1967
Numéro
1967012306
Page
1093
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex