Lex Iterata

Texte 1967080701

7 AOUT 1967. - Arrêté ministériel complétant celui du 16 octobre 1965 accordant certaines délégations de pouvoir et de signature au Secrétaire général de l'Office de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1967
Numéro
1967080701
Page
10083
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex