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Lex Iterata
Texte 1967110606
6 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1967
Numéro
1967110606
Page
12961
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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