Lex Iterata

Texte 1967052907

29 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1967
Numéro
1967052907
Page
6189
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex