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Lex Iterata
Texte 1967122722
27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les cotisations destinées à l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122722
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex