Lex Iterata

Texte 1967122722

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les cotisations destinées à l'assurance contre la maladie et l'invalidité en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1967
Numéro
1967122722
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex