Lex Iterata

Texte 1967032306

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1967
Numéro
1967032306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex