Lex Iterata

Texte 1967052204

22 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit et d'équipes dans l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1967
Numéro
1967052204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex