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Lex Iterata
Texte 1967083003
30 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1967
Numéro
1967083003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex