Lex Iterata

Texte 1967050807

8 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant, pour les années 1967 et 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1967
Numéro
1967050807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex