Lex Iterata

Texte 1967062701

27 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1967
Numéro
1967062701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex