Lex Iterata

28 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant adaptation des droits de mouvements dans les ports de la côte

ELI: Justel
Source
Publication: 20-12-1967
Numéro: 1967112804
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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