Lex Iterata

Texte 1967071203

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1967
Numéro
1967071203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex