Lex Iterata

Texte 1967062308

23 JUIN 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs frontaliers dont le chômage est la conséquence des grèves du 1er février 1967 en France, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1967
Numéro
1967062308
Page
7549
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex