Lex Iterata

Texte 1967062305

23 JUIN 1967. - Arrêté royal relatif aux présentations prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062305
Page
7076
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex