Lex Iterata

Texte 1967062707

27 JUIN 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrits pour mémoire à l'article 41.02, section III du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1967062707
Page
7807
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex