Texte 1967091150

11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1967
Numéro
1967091150
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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