Texte 1967090907

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par ses conventions des 30 juin 1965 et 10 février 1966, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 septembre 1965 et 16 mai 1966

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1967
Numéro
1967090907
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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