Lex Iterata

Texte 1967032404

24 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1967032404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex