Lex Iterata

Texte 1967041906

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1967
Numéro
1967041906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex