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Lex Iterata
Texte 1967042013
20 AVRIL 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Courtrai)
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1967
Numéro
1967042013
Page
5039
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex